Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles Fawn et Flore procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Fawn et Flore au consommateur.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Fawn et Flore, des produits proposés sur son site Internet "fawnetflore.com".

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente par Correspondance. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation de commande écrite de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site fawnetflore.com comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Fawn et Flore se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de fawnetflore.com. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et lors de l'utilisation du site.

 

3 - Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus

Le fait pour un utilisateur de remplir le ‘Bon de Commande’ figurant sur le site fawnetflore.com et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.
 

Confirmation de commande et conclusion du contrat

Le site fawnetflore.com contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par Fawn et Flore.
Après validation du paiement (c’est-à-dire à la date de réception du règlement pour les virements bancaires et les mandats postaux, et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires), la commande est réputée acceptée par Fawn et Flore.
Fawn et Flore confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants : courrier e-mail, téléphone, fax ou courrier postal. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande.
 

Droit de rétractation et annulation de commande

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine.
Avant tout renvoi, il est nécessaire de nous demander un numéro de retour par mail sinon Fawn et Flore risque de refuser le colis du client.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client :
- soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou en cas d’impossibilité, par chèque.

Les produits endommagés, abîmés ou salis par le Client ne sont jamais repris. Les produits renvoyés dans cet état reste à la disposition du Client chez Fawn et Flore et le Client est tenu de les payer.
En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), Fawn et Flore se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client.
Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les renvois « port payé par le destinataire » ou en contre-remboursement sont refusés. Nous vous conseillons d’envoyer le produit en recommandé à l’adresse figurant à la page des mentions légales.
Au delà du délai légal, le Client ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par Fawn et Flore dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur Fawn et Flore pour les produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l'annulation de commande doit intervenir par télécopie adressée à Fawn et Flore quatre heures après réception par le client de la confirmation de commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Fawn et Flore.

Conditions générales de remboursement

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Modifications de commande contractées

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre du site ou la confirmation faite par Fawn et Flore.

Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par Fawn et Flore et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
 

Prix

La liste des prix sur Fawn et Flore ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Les produits sont facturés au prix convenu par la confirmation de commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes sur la valeur ajoutée, …) et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur.
Tous les prix s’entendent nets, en €uros, Toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise.
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
 

Paiement

Les paiements doivent être exécutés à la commande par virement avec une carte bancaire sauf conditions spécifiques de Fawn et Flore accordées par écrit au Client. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Fawn et Flore au moment de la validation de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire. Il est sécurisé par la société STRIPE et accepte les cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD.
La somme payée par carte bancaire est prélevée au moment de la commande.

Les produits restent la propriété de Fawn et Flore jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par Fawn et Flore.
Fawn et Flore se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Vous déclarez savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tous autres débours nécessaires à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à votre charge.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

4 - Obligations générales des parties

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 

Obligations de Fawn et Flore.

Fawn et Flore s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse fournie par le Client les produits commandés par ce dernier.
Fawn et Flore s’engage à remettre les produits commandés au transporteur au premier et second dimanche de chaque mois, après acceptation d’une commande, sauf mention particulière dans la confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Fawn et Flore informera le Client au plus tôt.
 

Obligations du Client

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de le Client
Le Client s’engage à indiquer à Fawn et Flore l’adresse de livraison durant les heures ouvrées. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Fawn et Flore et confirmé par Fawn et Flore.
Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s’engage avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur Fawn et Flore (en dehors de la France Métropolitaine).

 

5 - Garanties et limitations

Garanties

Fawn et Flore garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande.
Fawn et Flore garantit contre tous les vices cachés de fabrication ses produits. La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du Client.
 

Limitations

La garantie de Fawn et Flore est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Fawn et Flore, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Fawn et Flore.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Fawn et Flore est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Fawn et Flore, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours de la réparation, même si la réparation a été acceptée après devis de Fawn et Flore par le Client.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du Client.
Fawn et Flore ne saurait garantir que les produits répondent à une attente spécifique du Client.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Fawn et Flore, celle-ci est limitée au prix payé pour la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Fawn et Flore ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies, graphisme et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuels. Ils ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Fawn et Flore.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Fawn et Flore ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’exportation de la marchandise, Fawn et Flore est dégagé de toutes ses responsabilités à la livraison. Fawn et Flore tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

La responsabilité de Fawn et Flore ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, une présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Fawn et Flore se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de stock disponible ou d’approvisionnement en matière première, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

6 - Réclamations

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
 

Si le colis est détérioré :

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Les produits retournés : Limitations

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Sans réclamations écrites et recommandées dans les 14 jours, Fawn et Flore est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

 

7 - La protection des droits de propriété intellectuelle

Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de Fawn et Flore demeurent la propriété exclusive de Fawn et Flore et de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction partielle ou totale du site Fawn et Flore (photographies, textes), sans l’accord express et préalable de Fawn et Flore est interdite.
Fawn et Flore autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site Internet.

 

8 - Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toute contestation relative aux produits de Fawn et Flore ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Macôn (71).
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site fawnetflore.com